263 al. 1 CPP permet de mettre sous séquestre des objets et des valeurs
patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers lorsqu'il est probable qu'ils
seront utilisés comme moyens de preuves (let. a), qu'ils seront utilisés pour garantir
le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des
indemnités (let. b), qu'ils devront être restitués au lésé (let. c) ou qu'ils devront être
confisqués (let. d). Le séquestre est une mesure de contrainte qui ne peut être
ordonnée, en vertu de l’art. 197 al. 1 CPP, que si elle est prévue par la loi (let. a),
s’il existe des soupçons suffisants laissant présumer une infraction (let.