Par courrier du 20 juin 2024, le
Ministère public a transmis le dossier de la cause à la défense pour consultation.
3.6 Il est dès lors constaté que la défense a eu accès au dossier de la procédure dans
un délai inférieur à 10 jours après la première audition du prévenu, de sorte
qu’aucune violation du droit d’être entendu n’est constatée. En tout état de cause,
le Ministère public n’avait pas l’obligation de donner immédiatement connaissance
du dossier pénal à la défense, malgré le fait que la première audition du prévenu
avait déjà eu lieu.