En outre, le Tribunal affirme que le
mandataire précité pouvait annoncer un appel sur le fond s’il craignait les
conséquences telles que prévues à l’art. 67 CP. Enfin, il indique qu’il n’a jamais été
question de « tromper » les parties, mais bien de respecter au mieux la loi en
vigueur. Quant au fond, l’instance précédente relève qu’il n’appartient pas au
pouvoir judiciaire de déterminer ni de choisir quelles sont les normes qu’il applique
et qu’il est reconnu par la jurisprudence et la doctrine que le pouvoir d’appréciation
du juge du fond est fortement restreint par le cadre strict des al. 2bis à 4bis de
l’art.