Aucun appel
n’a été interjeté contre ce jugement, de sorte qu’il est entré en force.
1.2 Le Tribunal régional Jura bernois-Seeland a par la suite engagé une procédure
judiciaire ultérieure indépendante, après avoir constaté que la question des
interdictions à vie d’exercer une activité professionnelle ou non professionnelle
organisée impliquant des contacts réguliers avec des mineurs ou des adultes
particulièrement vulnérables ainsi que toute activité professionnelle ou non
professionnelle organisée relevant du domaine de la santé impliquant des contacts
directs avec des patients au sens de l’art. 67 al.