51 du Code pénal suisse (CP ; RS 311.0) que le juge
impute sur la peine la détention avant jugement subie par l’auteur dans le cadre de
l’affaire qui vient d’être jugée ou d’une autre procédure, un jour de détention
correspondant à un jour-amende. L’art. 51 CP impose ainsi l’imputation de la
détention avant jugement subie à raison de la procédure dans le contexte de
laquelle la détention avant jugement a été ordonnée, mais également de celle qui a
été ordonnée au cours d’une procédure antérieure et qui n’a pas ou pas pleinement
été imputée sur une peine prononcée à l’issue de cette procédure, même si elle n’a
aucun lien.