3 CP dans le cadre
d’une procédure pénale, n’a pas été réglée par le Code pénal. Ceci a pour
conséquence que cette mesure peut uniquement être traitée au stade du jugement
pénal et non plus ultérieurement, par le biais d’une procédure ultérieure
indépendante. Ainsi, lorsqu’un tel examen n’a pas eu lieu, comme en l’espèce,
toute intervention postérieure du juge ou du tribunal pour rectifier cette omission est
exclue.