Premièrement, parce que la procédure doit être
introduite à la demande des autorités d’exécution, et, deuxièmement, parce que le
texte légal exclut les condamnés bénéficiant d’un sursis à l’exécution de leur peine.
La défense reproche également au Tribunal d’avoir utilisé la voie de la procédure
ultérieure indépendante dans le seul but de modifier ou compléter un jugement
erroné. Quant au fond, le recourant estime en résumé que les conditions de la
clause d’exception de l’art. 67 al. 4bis CP sont remplies.
4.1.3