Aucun appel n’a été interjeté contre ce jugement, de sorte qu’il est entré en force.
1.2 Le Tribunal régional Jura bernois-Seeland a par la suite engagé une procédure
judiciaire ultérieure indépendante, après avoir constaté que la question de
l’interdiction à vie d’exercer une activité professionnelle ou non professionnelle
organisée impliquant des contacts réguliers avec des mineurs au sens de l’art. 67
al. 3 CP n’avait pas été traitée dans la procédure pénale dirigée contre
A.________.
1.3 Par décision judiciaire ultérieure indépendante datée du 22 décembre 2023, le
Tribunal régional Jura bernois-Seeland a décidé :
[…]