10. Par ordonnance du 8 septembre 2023, le Président e.r. a pris et donné acte de la
renonciation du Parquet général et du TMC à prendre position. Il a été renoncé à
un second échange d’écritures avec la mention que d’éventuelles remarques
étaient à déposer dans un délai de 2 jours dès réception de ladite ordonnance.

II. Arguments des parties