14. Selon l’art. 220 al. 2 du Code de procédure pénale suisse (CPP; RS 312.0), la
détention pour des motifs de sûreté commence lorsque l’acte d’accusation est
notifié au tribunal de première instance et s’achève lorsque le jugement entre en
force, que le prévenu commence à purger sa sanction privative de liberté, qu’il est
libéré ou que l’exécution est exécutée. Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c CPP en
corrélation avec l’art. 222 CPP, un recours peut être formé contre une décision du
TMC ordonnant la détention, respectivement la prolongation de la détention pour
des motifs de sûreté.