Néanmoins, toutes les personnes
intéressées n’ont pas été entendues par le Ministère public et celles qui ont été
entendues n’ont pas toutes été expressément questionnées sur cette question
spécifique. Dans ces circonstances, il n’est pas clairement établi que les recourants
auraient agi de manière illicite en arrondissant certains montants, respectivement
que ces arrondis sont intervenus sans l’accord des copropriétaires.
3.6 En conséquence, le comportement des prévenus ne constitue pas une violation
claire de l’art. 398 CO en l’occurrence.