Vous trouverez des précisions à ce
propos sur le site internet de la Cour suprême (www.justice.be.ch/coursupreme).
Le numéro du dossier doit figurer sur les envois (BK 23 241).
Les citations, les ordonnances et les décisions sont réputées notifiées lorsque, expédiées par lettre signature,
elles n’ont pas été retirées dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la
personne concernée devait s’attendre à une telle remise (art. 85 al. 4 let. a CPP). Les instructions particulières
données à la Poste suisse tels que les ordres de garder le courrier ou les prolongations du délai de retrait n’y
changent rien.