16. Proportionnalité et mesures de substitution
16.1 Conformément à l'art. 31 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération
suisse (Cst.; RS 101) et à l'art. 5 al. 3 CEDH, toute personne qui est mise en
détention préventive a le droit d’être aussitôt traduite devant un ou une juge, qui
prononce le maintien de la détention ou la libération. Elle a le droit d’être jugée
dans un délai raisonnable. Une période de détention excessive constitue une
restriction disproportionnée de ce droit fondamental. C'est le cas si la durée de la