5.
5.1 Aux termes de l’art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère public rend immédiatement
une ordonnance de non-entrée en matière s’il ressort de la dénonciation ou du
rapport de police que les éléments constitutifs de l’infraction ou les conditions de
l’ouverture de l’action publique ne sont manifestement pas réunis. L’al. 2 précise
qu’au surplus, les dispositions sur le classement sont applicables. Le renvoi de
l’art. 310 al. 2 rend l’art. 320 al. 4 CPP applicable à l’ordonnance de non-entrée en