L'indication obligatoire des moyens de recours comporte celle de la
voie de recours (recours, opposition, relief, appel, recours en matière pénale), de
l'autorité compétente pour connaître du recours ainsi que de l'autorité auprès de
qui le recours doit être déposé ou annoncé s'il ne s'agit pas de la même, et du délai
légal pour recourir. L'indication claire et exacte des voies de droit est indispensable
pour assurer la mise en œuvre concrète des droits du justiciable et lui garantir un
procès équitable. A cette fin, il est essentiel que l'indication des voies de droit soit
portée à la connaissance du justiciable dans une langue qu'il comprenne.