3.2
traduit au JdT 2004 I 588 et SJ 2003 I 513). Dès lors que l'on peut discerner les
motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est
respecté même si la motivation présentée est erronée. La motivation peut d'ailleurs
être implicite et résulter des différents considérants de la décision. En revanche,
une autorité se rend coupable d'un déni de justice formel lorsqu'elle omet de se
prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en
considération des allégués et arguments importants pour la décision à rendre (ATF
141 V 557 consid. 3.2.1).
4.1.2