En vertu de la jurisprudence
du Tribunal fédéral (rappelée ci-dessus), la nullité d’une décision devait en effet
être constatée d’office, en tout temps et par toute autorité chargée d’appliquer le
droit, de sorte que le Tribunal régional était compétent pour examiner ces griefs.
4.1.1 Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès équitable au
sens de l'art. 29 de la Constitution fédérale suisse (Cst.