4.3), et qu'il n'en résulte aucun
préjudice pour le justiciable (ATF 136 III 174 consid. 5.1.2 a contrario).Toutefois,
une telle réparation doit rester l'exception et n'est admissible, en principe, que dans
l'hypothèse d'une atteinte qui n'est pas particulièrement grave aux droits
procéduraux de la partie lésée ;