29 Cst., le droit d'être entendu garantit au justiciable le droit de
s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, d'avoir accès au
dossier, de prendre connaissance de toute argumentation présentée au tribunal et
de se déterminer à son propos, dans la mesure où il l'estime nécessaire, que celleci contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de droit, et qu'elle soit ou non
concrètement susceptible d'influer sur le jugement à rendre (ATF 142 III 48
consid. 4.1.1). Le droit d'être entendu garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. implique
également le devoir pour l'autorité de motiver sa décision.