Il convient ensuite d’examiner si le Ministère public pouvait classer la procédure
pénale à l’encontre de la prévenue en application de l’art. 319 al. 1 let. a CPP. Il est
rappelé que le constat selon lequel aucun soupçon justifiant une mise en
accusation n’est établi suppose que le Ministère public ait préalablement procédé à
toutes les mesures d’instruction pertinentes susceptibles d’établir l’existence de
soupçons suffisants justifiant une mise en accusation.
4.11 S’agissant d’un éventuel abus de pouvoir au sens de l’art.