En effet, il relève
que selon le journal de la police cantonale bernoise, il était recherché pour une
affaire de plaques d’immatriculation non restituées. Il a ensuite souligné qu’au
moment de l’appréhension, le lien avec une infraction devait apparaître comme
objectivement possible, sauf de quoi l’appréhension constituait un abus d’autorité
au sens de l’art. 312 CP. Or, en l’espèce, les prévenus n’avaient pas souhaité
procéder à un contrôle d’identité ni à une fouille et il semblait plutôt que les agents
incriminés souhaitaient l’interroger de manière brève et informelle.