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duriore » (ATF 143 IV 241 consid. 2.3.3 p. 245 ss).
3.5 Le droit à une enquête officielle approfondie et effective découlant des art. 3 et
13 CEDH fonde une obligation de moyens, non de résultat. Il n'est donc pas violé
du seul fait que les investigations menées n'ont pas permis de faire toute la lumière
sur les faits litigieux.