Le fait d’être qualifié de prévenu ne saurait constituer une quelconque
infraction pénale en l’espèce, dès lors qu’il est uniquement question de son statut
procédural dans la procédure BJS 22 7676 le concernant. Contrairement à ce qu’il
semble penser, cela ne veut pas dire qu’il est coupable d’une quelconque infraction
à ce stade, mais simplement qu’une enquête est encore en cours. En particulier,
aucune décision respectivement condamnation n’est intervenue. S’agissant des
documents qu’il a produits pour se défendre, ceux-ci pourront être pris en compte
dans le cadre de l’enquête pénale menée à son encontre.