Dans le cas d’espèce, et par gain de
temps, le Ministère public pourra également être consulté d’avance si nécessaire
afin qu’il puisse indiquer avec plus de précision les pièces dont il a besoin pour
poursuivre son instruction.
3.8 Si ces deux autorités n’arrivent pas à trouver un accord sur les pièces qui peuvent
être versées au dossier pénal, elles pourront à nouveau soumettre leur désaccord
à l’autorité de céans, qui tranchera alors sur les éventuelles problématiques