En vertu de l’art. 16 al. 3 de la loi
sur la formation professionnelle, la formation continue et l’orientation
professionnelle (LFOP ; RSB 435.11), le Conseil-exécutif statue sur la création et la
suppression d’écoles professionnelles cantonales. L’art. 1 al. 1 du règlement de
I.________ prévoit que ce centre est une école professionnelle cantonale ayant
son siège à K.________ (lieu) et exploitant les sites de formation arrêtés par la
Direction de l’instruction publique. Par ailleurs, selon l’art. 27 dudit règlement, les
voies de droit s’appliquent selon la législation cantonale.