52, n°23).
L'exemption de peine suppose que l'infraction soit de peu d'importance, tant au
regard de la culpabilité de l'auteur que du résultat de l'acte. L'importance de la
culpabilité et celle du résultat dans le cas particulier doivent être évaluées par
comparaison avec celle de la culpabilité et celle du résultat dans les cas typiques
de faits punissables revêtant la même qualification ; il ne s'agit pas d'annuler, par