2.2 / JdT 2017 IV 80).
3.3 En l’espèce, l’autorité inférieure a considéré que l’opposition du recourant formée le
28 février 2022 à l’ordonnance pénale du 4 février 2022 était tardive. Or, il est établi
que la notification de l’ordonnance pénale est intervenue, par courrier
recommandé, à l’issue du délai de garde de 7 jours, en application de la fiction de
notification prévue à l’art. 85 al. 4 let. a CPP, soit le 14 février 2022 (D. 24). Partant,
le délai de 10 jours pour former opposition a commencé à courir le lendemain, soit
le 15 février 2022 et est arrivé à échéance le 24 février 2022.