14. Répartition des frais de l’ordonnance de classement du 3 août 2022 du Tribunal
régional Jura bernois-Seeland
14.1 Selon l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de
classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure
peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué
l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci. La
condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit
respecter la présomption d'innocence (art. 32 al. 1 de la Constitution fédérale de la
Confédération suisse [