4 du Protocole n° 7 CEDH (§ 83 ss de l'arrêt).
Il ne s'agit pas uniquement de la qualification juridique de deux actes délictueux,
mais de l'interdiction de poursuivre une personne pour une seconde infraction dans
la mesure où celle-ci se fonde sur des faits identiques ou en substance les mêmes
que ceux qui ont donné lieu à la première infraction. La CourEDH a ainsi opté pour
une approche fondée sur l'identité des faits (ATF 144 IV 136 consid. 10.5). Ce n'est
qu'en présence d'une même infraction qu'il convient de se demander s'il y a eu
répétition des poursuites (volet « bis » du principe).