7
du Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques
(RS 0.103.2). La règle découle en outre implicitement de la Constitution fédérale
(ATF 144 IV 136 consid. 10.1 ; ATF 137 I 363 consid. 2.1). En matière pénale,
l’art. 11 CPP concrétise ce principe sous le titre « interdiction de la double
poursuite ». Cette norme dispose qu’aucune personne condamnée ou acquittée en
Suisse par un jugement entré en force ne peut être poursuivie une nouvelle fois
pour la même infraction (al.