13. Violation du principe ne bis in idem
13.1 Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même Etat en
raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un
jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet Etat. Ce
principe, exprimé par l'adage « ne bis in idem », est garanti par l'art. 4 al. 1 du
Protocole n° 7 à la Convention du 22 novembre 1984 de sauvegarde des droits de
l'homme et des libertés fondamentales (RS 0.101.07) ainsi que par l'art. 14 par. 7
du Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques
(RS 0.103.2).