Il sied
dès lors de constater que le séquestre ordonné ne reposait ainsi sur aucune base
légale.
3.13 A titre subsidiaire, il est encore mentionné que même si ledit compte devait
contenir des valeurs patrimoniales, ce qui n’est pas établi, le Ministère public n’a
pas démontré l’opportunité d’un tel séquestre, ni qu’il était apte à atteindre le but
visé et qu’il respectait le principe de proportionnalité au sens étroit. Force est en
effet de relever que l’ordonnance de séquestre est complètement muette sur tous
ces éléments, alors même qu’il revenait du moins au Ministère public de préciser le