263 CPP ne le permet pas, une telle mesure de contrainte
nécessitant que des biens existent, soient saisissables et situés en Suisse. Il sied
dès lors de constater que le séquestre ordonné ne reposait ainsi sur aucune base
légale.
3.13 A titre subsidiaire, il est encore mentionné que même si ledit compte devait
contenir des valeurs patrimoniales, ce qui n’est pas établi, le Ministère public n’a
pas démontré l’opportunité d’un tel séquestre, ni qu’il était apte à atteindre le but
visé et qu’il respectait le principe de proportionnalité au sens étroit.