b
CPP est donc remplie.
3.11 S’agissant des autres conditions, en particulier le respect du principe de la
proportionnalité, il est rappelé que si le séquestre en couverture des frais au sens
de l’art. 263 al. 1 let. b CPP peut porter sur tous les biens du prévenu, soit
également sur ceux qui n’ont aucun rapport avec l’infraction (MOREILLON/PAREIN-
REYMOND, Petit commentaire du CPP, 2e éd., Bâle, 2016, N°13 ad art. 263 CPP), il
faut encore bien entendu que de tels biens existent.