268 CPP.
L'art. 263 CPP permet à l'autorité pénale de mettre sous séquestre des objets et
des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers, lorsqu'il est
probable qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des
peines pécuniaires, des amendes et des indemnités (art. 263 al. 1 let. b CPP).
3.6 Le séquestre en couverture des frais tend exclusivement à la sauvegarde des
intérêts publics, soit à garantir le recouvrement de la future dette de droit public du
prévenu.