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3.4 Conformément à l'art. 197 al. 1 CPP, applicable à l'ensemble des mesures de
contrainte, le prononcé d'un séquestre ne peut être ordonné que si les conditions
matérielles suivantes sont réunies: l'existence d'une base légale (let. a), la
présence d'indices suffisants de la commission d'une infraction (let. b), et le respect
du principe de la proportionnalité (let. c et d).
3.5 L’art. 263 al. 1 CPP prévoit plusieurs types de séquestre. Il s’agit notamment du
séquestre probatoire (let.