1 CPP).
6.2 Lorsque le Ministère public estime que seule une partie des faits présente une
prévention suffisante d'infraction et rend une ordonnance pénale pour les faits
précités, cela implique, pour les autres faits, pour lesquels les charges sont
insuffisantes, que l'ordonnance pénale vaut alors classement partiel implicite.