41 ss du Code des obligations (CO ; RS 220),
respectivement contre le canton de Berne en vertu des art. 100 ss de la Loi sur le
personnel (LPers ; RS 153.01), voire même à l’encontre de la Confédération, sur la
base de la loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération, des membres de
ses autorités et de ses fonctionnaires (LCRF ; RS 170.32), en fonction de la ou des
personnes qu’ils tiennent pour reponsable(s) du décès de feu I.________. Il pourra
alors être déterminé dans le cadre de cette ou de ces procédure(s) si le décès de