Il peut
en être ainsi lorsque le décès ou la mise en danger résulte du comportement d'une
autorité publique qui va au-delà d'une erreur de jugement ou d'une imprudence,
lorsqu'un décès survient dans des circonstances suspectes ou lorsqu'un particulier
a délibérément ou inconsidérément transgressé les obligations qui lui incombent en
vertu de la législation applicable (ATF 146 IV 76 consid. 4.2 et les références
citées).
19.3 À supposer même qu'un droit à l'assistance judiciaire puisse être déduit
directement de l’art. 2 CEDH