Certaines circonstances exceptionnelles peuvent néanmoins rendre
nécessaire aux fins de l'art. 2 CEDH qu'une enquête pénale effective soit menée,
même en cas d'atteinte involontaire au droit à la vie ou à l'intégrité physique. Il peut
en être ainsi lorsque le décès ou la mise en danger résulte du comportement d'une
autorité publique qui va au-delà d'une erreur de jugement ou d'une imprudence,
lorsqu'un décès survient dans des circonstances suspectes ou lorsqu'un particulier
a délibérément ou inconsidérément transgressé les obligations qui lui incombent en
vertu de la législation applicable (ATF 146 IV 76 consid.