2 CEDH, implique une obligation positive pour les
Etats parties de préserver la santé et la vie des personnes placées sous leur
responsabilité. La dimension procédurale de cette obligation impose l'instauration
d'un système judiciaire efficace et indépendant permettant à bref délai d'établir la
cause du décès d'un individu se trouvant sous la responsabilité de professionnels
de la santé et d'obliger les responsables éventuels à répondre de leurs actes. Le
type d'enquête exigé par l'obligation procédurale découlant de l'art. 2 CEDH varie