pour les affaires pénales. Dans une procédure devant le ou
la juge unique du tribunal régional, le montant est fixé dans une fourchette allant de
CHF 500.00 à CHF 25'000.00 pour la première instance (art. 17 al. 1 let. b ORD).
Dans une procédure devant le tribunal collégial du tribunal régional, le tarif s’étend
de CHF 2'000.00 à CHF 50’000.00 (art. 17 al. 1 let. c ORD).
3.6 Le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du
pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, constatation
incomplète ou erronée des faits et inopportunité (art.