2 CPP), ce qui exclut qu'elle
résolve des questions juridiques complexes ou qu'elle attende d'être renseignée de
manière exacte et complète sur les faits avant d'agir (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2).
L'art. 90a al. 1 LCR, introduit le 1er janvier 2013 dans le cadre du programme
d'action de la Confédération visant à renforcer la sécurité routière (Via sicura),
prévoit que le tribunal peut ordonner la confiscation d'un véhicule automobile aux
conditions cumulatives suivantes : les règles de la circulation ont été violées
gravement et sans scrupules (let.