Le scénario dans lequel le
nom de domaine ne serait plus disponible dans l’intervalle, ce qui est possible, est
par ailleurs clairement prévu et expliqué dans les conditions générales et le client
est dans ce cas, remboursé. Cet élément n’avait du reste pas à figurer dans le
texte de l’offre et suffisait donc de figurer dans les conditions générales. Aucun
élément trompeur ne ressort donc des éléments soulevés par le recourant.
3.11.2 Le recourant a ensuite considéré, contrairement au Ministère public, que le fait
pour D.________ de ne pas indiquer dans son courrier litigieux que le prix de la