Enfin, la disponibilité du nom
de domaine n’est pas non plus présentée de manière trompeuse par D.________
dans le document litigieux. Au contraire, il ressort des investigations conduites par
le Ministère public qu’un contrôle de la disponibilité des noms de domaine
proposés par D.________ était effectué au moment de l'envoi du document, ce qui
est conforme à ce qui y est indiqué. D.________ ne prétend d’ailleurs pas qu’il
aurait été procédé à une préréservation ou à une réservation du nom de domaine
au moment de l’envoi du courrier.