A
aucun moment il n’est induit que le destinataire deviendrait titulaire du nom de
domaine, sans quoi un renouvellement du droit d’usage exclusif du nom de
domaine serait tout bonnement inutile. La distinction entre titularité/propriété et droit
d’utilisation est donc parfaitement compréhensible pour tout un chacun et les
conditions générales distinguent bien ces deux cas de figure sous la rubrique
« propriété et droit d’utilisation du Nom de domaine ». Enfin, la disponibilité du nom
de domaine n’est pas non plus présentée de manière trompeuse par D.________
dans le document litigieux.