p ou q LCD.
C’est donc à raison que le Ministère public a considéré que la prestation faisant
l’objet du formulaire de D.________ ne pouvait être qualifiée d’inscription dans un
« répertoire de toute nature » et a donc exclu l’application de l’art. 3 al. 1 let. q
LCD.
3.10 Tout au plus, le comportement de D.________ pourrait tomber sous le coup de la
clause générale de l’art. 3 al. 1 let. b LCD, à condition qu’il puisse être reproché à
D._