Art. 3 Abs. 1 lit. p N. 23-25).
Dans le cas d’espèce, le service proposé par D.________ aux entreprises n’est
toutefois pas l’inscription pure et simple dans un répertoire, mais l'enregistrement
d'un nom de domaine internet dans le TLD.eu, à savoir le domaine de premier
niveau.eu qui permet aux utilisateurs de créer une identité Internet
panaeuropéenne pour leurs sites web et leurs adresses e-mail (https://digitalstrategy.ec.europa.eu/fr/policies/eu-top-level-domain)