Il n’en est rien de
tel en l’espèce, comme exposé ci-dessus.
Partant, on ne saurait voir dans le document-type litigieux une offre déguisée en
facture, propre à tromper le destinataire sur les prestations de D.________. Pour
cette raison déjà, l’art. 3 al. 1 let. q LCD n’est pas rempli.
3.9 Il suit de ce qui précède que la question de savoir si le Registre EURid entre dans
la définition de « répertoire de toute nature » au sens de l’art. 3 al. 1 let. q LCD
pourrait donc rester ouverte. Toutefois, il n’y a aucune raison de s’écarter de
l’examen pertinent auquel s’est livré le Ministère public à cet égard.