S’agissant ensuite du cas instruit par le Ministère public (cf. BJS 19 25077)
et qui a abouti à une ordonnance pénale contre le prévenu, force est de relever que
ladite autorité a retenu que le prévenu avait envoyé un « formulaire/facture »
promettant à des entreprises l’enregistrement de leurs données dans un registre
online et que le document en question avait donné l’impression qu’il émanait d’une
institution publique réclamant le paiement d’une taxe obligatoire. Il n’en est rien de
tel en l’espèce, comme exposé ci-dessus.